Couples en Estonie
Last updated on: 01.01.2024
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1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Selon la Loi relative au droit international privé, à défaut de choix de droit applicable par les époux, le droit applicable aux conséquences juridiques générales du mariage au moment de la célébration de celui-ci est appliqué à leurs relations patrimoniales. Les conséquences juridiques générales du mariage sont déterminées par le droit de l'État de leur résidence habituelle commune. En l'absence de résidence habituelle commune, le droit applicable est celui de l'État dont ils ont la même nationalité. Si les époux résident dans des États différents et qu'ils n'ont pas la même nationalité, les conséquences juridiques générales du mariage sont déterminées sur la base du droit de l'État de leur dernière résidence commune, si l'un des époux réside toujours dans cet État. S'il est impossible de déterminer le droit applicable en fonction des principes susmentionnés, le droit applicable est celui de l'État avec lequel les époux sont le plus étroitement liés.D’autres règles issues d’accords internationaux (accords relatifs à l’assistance juridique) s’appliquent dans le cas où les époux ou l’un des époux est ressortissant letton, lituanien, polonais, russe ou ukrainien ou si les époux résident dans l’un de ces États.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Selon la loi relative au droit international privé, les époux peuvent choisir le droit applicable à leurs relations patrimoniales. Ils ont la possibilité d'opter soit pour le droit de l'État dans lequel l’un des époux réside soit pour celui de l'État dont l'un des époux a la nationalité au moment du choix de droit.2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?
Les époux doivent choisir leur régime matrimonial au moment de la célébration de leur mariage. Ils ont le choix entre le régime de la communauté de biens, de la communauté de biens avec participation aux acquêts ou de la séparation de biens.À défaut de choix d'un régime matrimonial au moment de la célébration du mariage ou par la conclusion d'un contrat de mariage, le régime légal de la communauté de biens est réputé applicable. Selon ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont considérés appartenir conjointement aux époux.
Dans le régime de la communauté, les biens suivants sont réputés appartenir en propre à chacun des époux :
- les possessions personnelles (par exemple les vêtements) ;
- les biens détenus par chacun des époux avant le mariage ;
- les biens acquis durant le mariage à titre gratuit, en ce compris par donation ou héritage ;
- les biens acquis sur la base de droits inhérents à des biens propres ou en échange de biens propres.
Les régimes de la communauté de biens avec participation aux acquêts et de la séparation de biens ne prévoient pas de biens communs.
(Loi sur la famille de la République d'Estonie)
2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?
Dans le cadre du régime de communauté de biens, jusqu'à preuve du contraire, les biens sont présumés faire partie du patrimoine commun des époux jusqu’ à preuve du contraire.2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?
Les régimes de la communauté et de la séparation de biens ne requièrent pas d'inventaire, contrairement au régime de la communauté de biens avec participation aux acquêts (voir 5.3).2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?
Selon le régime de la communauté de biens, les époux exercent les droits et obligations relatifs à leurs biens communs soit conjointement, soit avec le consentement de l'autre époux. En ce qui concerne les transactions relatives aux biens meubles ou à un droit lié à un élément du patrimoine commun des époux, le consentement de l'autre époux est réputé acquis (ce n'est pas le cas pour les transactions relatives à des biens immeubles). Un époux peut effectuer, sans le consentement de son conjoint, les transactions nécessaires pour satisfaire aux besoins quotidiens de la famille.Toute transaction relative aux biens immobiliers communs effectuée sans le consentement de l'autre époux est nulle et non avenue.
Les conjoints administrent leurs biens séparés de manière indépendante et à leurs propres frais et le consentement de l’autre conjoint n’est pas requis. Chaque époux peut disposer d’une habitation, qui lui est propre et est utilisée comme logement familial ou utilisée séparément par l’époux qui n’en est pas le propriétaire, et en céder la jouissance à une tierce partie ou cesser la relation juridique sur laquelle repose l’utilisation dudit logement uniquement avec le consentement de l’autre conjoint à la condition que la propriété du logement ait été obtenue après le 01.01.2015. Une transaction sans le consentement de l’autre conjoint est nulle. Cela ne s’applique pas aux logements obtenus avant le 01.01.2015.
Selon le régime de la participation aux acquêts, les biens d'un époux lui appartiennent en propre et seul l'époux qui en est propriétaire peut en disposer de façon indépendante (sans le consentement de son conjoint), indépendamment du fait qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage Cependant, la conclusion de transactions relatives à l'habitation affectée au logement de la famille ou utilisée par l'époux qui n'en est pas propriétaire nécessite le consentement de ce dernier. Cette transaction, si elle est conclue sans le consentement de l'époux non-propriétaire, est nulle et non avenue et l’autre époux a le droit d’introduire contre ce tiers une requête du fait de l’invalidité de la mise à disposition.
Chaque époux administre seul ses biens propres et il en assume les frais.
Selon le régime de la séparation de biens, dans le cadre de leurs relations patrimoniales, les époux sont traités comme s'ils n'étaient pas mariés et chacun d'eux gère et dispose seul de ses biens et en assume les frais.
2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?
Indépendamment du choix de régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables des transactions conclues par l'un d'eux pour l'entretien du ménage commun, dans l'intérêt des enfants ou pour faire face aux besoins ordinaires de la famille (par exemple, l'époux qui contracte un prêt dans l'intérêt de la famille engage solidairement l'autre époux). Le montant de la transaction ne peut excéder un niveau correspondant aux conditions de vie des époux.2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?
Indépendamment du choix de régime matrimonial, un époux peut être tenu responsable des obligations contractées par l'autre époux, mais uniquement dans la mesure où ce dernier peut représenter ou engager son conjoint par son acte.Selon le régime de la communauté de biens, les époux sont responsables à l'égard des tiers tant avec leurs biens propres que communs :
- des obligations contractées par l’un ou l’autre époux pour satisfaire aux besoins de la famille ;
- des obligations solidaires contractées par chacun des époux ;
- des obligations pour lesquelles l'un d'eux s'est engagé à répondre à l'égard de tiers, tant sur ses biens propres que sur les biens de la communauté (le consentement de l'autre époux est requis).
En ce qui concerne les autres obligations, chaque époux est responsable sur ses biens propres et sur la moitié de la communauté (c'est-à-dire la part qui lui revient). Un créancier peut exiger le partage de la communauté s'il est prouvé que les biens propres du conjoint débiteur sont insuffisants pour acquitter les obligations.
3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?
Les régimes matrimoniaux de la communauté, de la communauté de biens avec participation aux acquêts et de la séparation de biens peuvent être modifiés autant de fois que souhaité pendant la durée du mariage, par la conclusion d'un contrat de mariage.Nonobstant le régime matrimonial, le contrat de mariage permet aux époux :
- de mettre fin au régime matrimonial choisi au moment du mariage ou par contrat de mariage ;
- d’opter pour un autre régime matrimonial prévu par la loi ;
- de modifier le régime matrimonial choisi dans les limites fixées par la loi ;
- de préciser le droit applicable à leur relation patrimoniale si les époux résident dans des pays différents ou sont de nationalité différente.
Dans le cas du régime de la communauté de biens, les dispositions suivantes peuvent être adoptées dans un contrat de mariage :
- des biens individuels ou certains types de bien peuvent être attribués à la communauté ou aux biens propres ;
- que les restrictions imposées par la loi pour les transactions en ce qui concerne le logement de la famille ou un logement utilisé séparément par l'un des époux ne sont pas applicables (voir 2.4) ;
- le droit de gestion de la communauté peut être confié à un époux et ce même droit peut être limité par des clauses du contrat ;
- le contrat peut préciser que le consentement d'un époux n'est pas requis pour des transactions conclues dans le cadre de l'activité économique indépendante de l'autre époux.
En ce qui concerne la communauté de biens avec participation aux acquêts, les dispositions suivantes peuvent être intégrées dans le contrat de mariage :
- que les restrictions imposées par la loi en ce qui concerne les transactions relatives au logement de la famille ou un logement utilisé séparément par l'un des époux ne sont pas applicables (voir 2.4) ;
- que l'ampleur et le calcul des actifs fixes sont déterminés autrement que par les dispositions légales (voir 5.3).
3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?
Les époux concluent personnellement le contrat de mariage qui doit être établi et authentifié par un notaire.3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?
Un contrat de mariage peut être conclu avant ou pendant le mariage (dans ce dernier cas, il entre en vigueur au moment de sa conclusion). S'il est conclu avant le mariage, il entre en vigueur le jour de la célébration.3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
Comme indiqué précédemment, le régime matrimonial peut être modifié autant de fois que souhaité pendant la durée du mariage, par la conclusion d'un contrat de mariage.3.5. Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ?
En vertu du droit estonien, les époux peuvent stipuler dans le contrat de mariage que celui-ci a un effet rétroactif, mais le cas échéant, ce contrat serait valable uniquement entre eux et n’aurait aucun effet à l’égard des tiers.Si, au moment de la célébration du mariage, les époux font le choix du régime de la communauté de biens avec participation aux acquêts ou de la séparation de biens, le fonctionnaire de l'état civil ou le notaire qui célèbre le mariage, introduit une demande en vue de l'inscription du régime dans le registre des régimes matrimoniaux.
Si les futurs mariés ne choisissent pas de régime matrimonial dans le cadre de leur demande de mariage et ne concluent pas de contrat de mariage, les dispositions relatives à la communauté des biens s’appliqueront à leur relation matrimoniale dès la conclusion de leur mariage et il n’y aura pas d’inscription dans le registre des régimes matrimoniaux.
Si les époux concluent un contrat de mariage, les détails de celui-ci sont consignés dans le registre des régimes matrimoniaux à la demande d’au moins un des époux sur la base d’une demande certifiée par un notaire.
Si le tribunal met fin au régime de la communauté de biens ou de la communauté des gains accumulés, il transmet une copie de la décision du tribunal à la Chambre des notaires pour inscription au registre des biens matrimoniaux.
(Loi estonienne sur le registre des biens matrimoniaux)
Les époux, notaires, huissiers de justice, curateurs de faillite, tribunaux et autres autorités qui ont un rôle de supervision sont présumés disposer de cet intérêt légitime.
Il est possible d’avoir accès aux informations reprises dans le registre matrimonial auprès des études de notaire et sur le site internet concerné. Des honoraires de notaire sont dus conformément à la loi sur les honoraires notariaux (Notary Fees Act) en cas d’accès aux informations reprises dans le registre des régimes matrimoniaux à l’étude du notaire.
Si les futurs mariés ne choisissent pas de régime matrimonial dans le cadre de leur demande de mariage et ne concluent pas de contrat de mariage, les dispositions relatives à la communauté des biens s’appliqueront à leur relation matrimoniale dès la conclusion de leur mariage et il n’y aura pas d’inscription dans le registre des régimes matrimoniaux.
Si les époux concluent un contrat de mariage, les détails de celui-ci sont consignés dans le registre des régimes matrimoniaux à la demande d’au moins un des époux sur la base d’une demande certifiée par un notaire.
Si le tribunal met fin au régime de la communauté de biens ou de la communauté des gains accumulés, il transmet une copie de la décision du tribunal à la Chambre des notaires pour inscription au registre des biens matrimoniaux.
4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?
La République d'Estonie dispose d’un registre des biens matrimoniaux, tenu par la Chambre des notaires.(Loi estonienne sur le registre des biens matrimoniaux)
4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes sont consignées sur la carte du registre : les données personnelles des époux, le régime matrimonial, les modifications apportées au régime matrimonial des époux, l'application du droit estonien ou étranger aux relations patrimoniales des époux et des données relatives au contrat de mariage. Le fichier du registre contient les documents qui constituent les fondements de l'inscription (contrats de mariage, décisions judiciaires, demandes d'inscriptions, etc.).4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?
Tout le monde peut accéder aux informations reprises sur la carte de registre du registre des régimes matrimoniaux et en obtenir des copies papier. L'accès au fichier du registre et l’obtention de copies papier ne sont accordés que sur base de l’existence d’un intérêt légitime.Les époux, notaires, huissiers de justice, curateurs de faillite, tribunaux et autres autorités qui ont un rôle de supervision sont présumés disposer de cet intérêt légitime.
Il est possible d’avoir accès aux informations reprises dans le registre matrimonial auprès des études de notaire et sur le site internet concerné. Des honoraires de notaire sont dus conformément à la loi sur les honoraires notariaux (Notary Fees Act) en cas d’accès aux informations reprises dans le registre des régimes matrimoniaux à l’étude du notaire.
4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?
La modification ou la suppression par les époux de leur régime matrimonial (voir 3.1) ne sort légalement ses effets à l'égard des tiers que si elle a été consignée dans le Matrimonial Property Register ou si le tiers était informé de l'existence du contrat de mariage.4.5. Un contrat matrimonial conclu dans un Etat étranger conformément à la loi étrangère peut-il être enregistré dans votre pays ? Si oui, sous quelles conditions ou formalités ?
Oui, un contrat de mariage conclu dans un État étranger peut être inscrit au registre des biens matrimoniaux en Estonie. Afin de procéder à une inscription au registre des biens matrimoniaux sur la base d’un contrat de mariage conclu à l’étranger, les époux présentent une demande écrite ou une demande signée numériquement devant un notaire (paragraphe 451, point 3 du règlement notarial). Les documents qui ne sont pas rédigés en estonien doivent être accompagnés de leur traduction en estonien réalisée par un traducteur assermenté (paragraphe 8, point 2, de la loi relative au registre des biens matrimoniaux).5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
En ce qui concerne le régime de la communauté de biens, la communauté est partagée entre les époux dans le respect des dispositions appliquées en matière de dissolution de copropriété. Selon la loi sur les droits patrimoniaux, lorsque la copropriété prend fin, les biens sont partagés en vertu d'un contrat conclu entre les copropriétaires. En l'absence d'accord, un tribunal tranche.Le partage des biens communs n'est possible que lorsque le régime de la communauté de biens a pris fin (par le décès de l'un des époux, par divorce ou par la conclusion d'un contrat de mariage établissant un régime matrimonial différent). Les biens qui n'ont pas été partagés sont réputés appartenir conjointement aux époux jusqu'au moment de leur partage.
Selon le régime de la communauté des biens avec participation aux acquêts et de la séparation de biens, il n'y a pas de communauté et, par conséquent, aucun partage n'est requis.
5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?
Les dispositions applicables sont celles qui sont décrites aux points 2.5 et 2.6.5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?
Indépendamment du régime matrimonial applicable, l'époux qui effectue pour la famille des dépenses plus importantes que son conjoint n'a pas le droit d'exiger une compensation du fait de sa contribution plus élevée.Selon le régime de la communauté de biens, l'époux qui a le droit de gérer la communauté et qui se sert de celle-ci dans l'intérêt de ses biens propres est tenu de compenser la valeur des biens utilisés. La compensation est réputée faire partie de la communauté. Si un époux se sert de ses biens propres dans l'intérêt de la communauté, il peut demander à ce que leur valeur soit compensée par la communauté.
Selon le régime de communauté des biens avec participation aux acquêts, lorsque le régime matrimonial prend fin, un époux a le droit d'exiger une égalisation et une compensation monétaire. Le régime de la participation aux acquêts prend fin au décès de l'un des époux, par leur divorce ou par la conclusion d'un contrat de mariage établissant un autre régime matrimonial ou encore par une décision judiciaire rendue à la demande de l'un des époux.
La part des biens de chaque époux qui a augmenté pendant le régime de la participation aux acquêts (les acquêts) est compensée.
Un inventaire du patrimoine (la totalité des biens) de chaque époux est établi dans le but de déterminer la mesure dans laquelle les biens peuvent être soumis à compensation. Cet inventaire répertorie les biens des deux époux au moment du début du mariage (actifs fixes) et les biens acquis par chacun des époux lorsque le mariage ou le régime matrimonial prend fin (acquêts), ainsi que la valeur de ces biens.
Les éléments suivants ne sont pas compensés :
- les biens détenus par l'un des époux avant le mariage ;
- les biens acquis durant le mariage à titre gratuit (par exemple par donation ou héritage) ;
- les droits dont un époux bénéficie à la suite de problèmes de santé ou de lésions corporelles et en vertu d'une assurance retraite publique obligatoire ;
- les biens acquis en échange de biens qui ne sont pas soumis à l'annulation.
Selon le régime de la séparation de biens, en ce qui concerne leur relation patrimoniale, les époux sont traités comme s'ils n'étaient pas mariés. Par conséquent, un époux ne peut que se prévaloir de revendications générales (telles que l'enrichissement sans cause ou l'indemnisation).
Pour ce qui concerne la succession « ab intestat », c'est-à-dire sans testament, l'époux survivant hérite au même titre que la famille de l'époux décédé. Sa part dépend de l'ordre des parents ayant droits (qui se succèdent en trois ordres).
Si l'époux survivant hérite aux côtés des ayant droits de premier ordre (les enfants), il a droit à une part égale à celle des enfants, sans pouvoir recevoir moins d'un quart du patrimoine du défunt.
Si l'époux survivant hérite aux côtés des ayants-droits de second ordre (les parents du défunt et leurs descendants, c'est-à-dire les frères et sœurs du défunt), il a droit à la moitié du patrimoine du défunt. Si l'époux survivant hérite aux côtés des ayants-droits de second ordre, il a également droit à une part préférentielle supplémentaire du patrimoine (les biens meublant l'habitation commune).
En l'absence d'héritiers de premier ou de second ordre, l'époux survivant hérite de la totalité du patrimoine.
Outre la part du patrimoine, l'époux survivant a le droit de revendiquer un droit personnel d'utilisation du bien immobilier utilisé comme habitation commune.
Si l'époux survivant hérite aux côtés des ayant droits de premier ordre (les enfants), il a droit à une part égale à celle des enfants, sans pouvoir recevoir moins d'un quart du patrimoine du défunt.
Si l'époux survivant hérite aux côtés des ayants-droits de second ordre (les parents du défunt et leurs descendants, c'est-à-dire les frères et sœurs du défunt), il a droit à la moitié du patrimoine du défunt. Si l'époux survivant hérite aux côtés des ayants-droits de second ordre, il a également droit à une part préférentielle supplémentaire du patrimoine (les biens meublant l'habitation commune).
En l'absence d'héritiers de premier ou de second ordre, l'époux survivant hérite de la totalité du patrimoine.
Outre la part du patrimoine, l'époux survivant a le droit de revendiquer un droit personnel d'utilisation du bien immobilier utilisé comme habitation commune.
Non.
Conformément aux modifications de la loi sur le droit international privé entrées en vigueur le 1er janvier 2024, les droits de propriété des partenaires enregistrés sont régis par la loi qu'ils ont choisie.
Les partenaires enregistrés peuvent choisir la loi applicable, à condition que la loi choisie reconnaisse les droits de propriété d'un partenariat enregistré. Dans ce cas, les partenaires enregistrés peuvent choisir la loi du pays de résidence d'un partenaire enregistré, la loi du pays de nationalité d'un partenaire enregistré ou la loi du pays d'enregistrement d'un partenariat enregistré.
Si les partenaires enregistrés n'ont pas choisi de loi applicable, leurs droits pécuniaires sont régis par la loi applicable aux conséquences juridiques générales du partenariat enregistré. Les conséquences juridiques générales d'un partenariat enregistré, à l'exception du droit de communication du partenaire enregistré et du droit d'adoption dans les conditions prévues par la loi sur le partenariat enregistré, sont déterminées par la loi de l'État d'enregistrement du partenariat enregistré. Si les données relatives aux partenariats enregistrés sont inscrites dans un registre dans plusieurs États, la loi de l'État qui a inscrit en dernier les données dans le registre s'applique aux conséquences juridiques générales des partenariats enregistrés. La loi de l'État visé à la phrase précédente s'applique à titre prospectif à compter de l'inscription des données dans le registre.
En concluant un contrat de partenariat enregistré, les partenaires enregistrés sont tenus de se soutenir mutuellement. Les partenaires enregistrés ont des droits et des devoirs égaux l'un envers l'autre. Ils organisent ensemble leur cohabitation en tenant compte du bien-être de l'autre, et ils assument chacun les responsabilités liées à la cohabitation à l'égard de l'autre.
Lors de la conclusion d'un contrat de partenariat enregistré, les partenaires enregistrés choisissent, par accord, une relation patrimoniale. Les types de relations patrimoniales sont prévus par la loi sur le droit de la famille et sont les mêmes que pour les couples mariés.
Les cohabitants non mariés qui n'ont pas enregistré leur partenariat peuvent utiliser d'autres moyens juridiques en dehors du droit de la famille : ils peuvent former des partenariats en vertu du droit des obligations (l'application des contrats implicites n'est limitée qu'aux biens meubles), acquérir la propriété commune de biens en vertu du droit des biens, faire des testaments en vertu du droit des successions, etc.
Les partenaires enregistrés peuvent choisir la loi applicable, à condition que la loi choisie reconnaisse les droits de propriété d'un partenariat enregistré. Dans ce cas, les partenaires enregistrés peuvent choisir la loi du pays de résidence d'un partenaire enregistré, la loi du pays de nationalité d'un partenaire enregistré ou la loi du pays d'enregistrement d'un partenariat enregistré.
Si les partenaires enregistrés n'ont pas choisi de loi applicable, leurs droits pécuniaires sont régis par la loi applicable aux conséquences juridiques générales du partenariat enregistré. Les conséquences juridiques générales d'un partenariat enregistré, à l'exception du droit de communication du partenaire enregistré et du droit d'adoption dans les conditions prévues par la loi sur le partenariat enregistré, sont déterminées par la loi de l'État d'enregistrement du partenariat enregistré. Si les données relatives aux partenariats enregistrés sont inscrites dans un registre dans plusieurs États, la loi de l'État qui a inscrit en dernier les données dans le registre s'applique aux conséquences juridiques générales des partenariats enregistrés. La loi de l'État visé à la phrase précédente s'applique à titre prospectif à compter de l'inscription des données dans le registre.
En concluant un contrat de partenariat enregistré, les partenaires enregistrés sont tenus de se soutenir mutuellement. Les partenaires enregistrés ont des droits et des devoirs égaux l'un envers l'autre. Ils organisent ensemble leur cohabitation en tenant compte du bien-être de l'autre, et ils assument chacun les responsabilités liées à la cohabitation à l'égard de l'autre.
Lors de la conclusion d'un contrat de partenariat enregistré, les partenaires enregistrés choisissent, par accord, une relation patrimoniale. Les types de relations patrimoniales sont prévus par la loi sur le droit de la famille et sont les mêmes que pour les couples mariés.
Les cohabitants non mariés qui n'ont pas enregistré leur partenariat peuvent utiliser d'autres moyens juridiques en dehors du droit de la famille : ils peuvent former des partenariats en vertu du droit des obligations (l'application des contrats implicites n'est limitée qu'aux biens meubles), acquérir la propriété commune de biens en vertu du droit des biens, faire des testaments en vertu du droit des successions, etc.
Selon le Code de procédure civile estonien, sauf dispositions contraires dans la loi ou dans une convention internationale, une affaire relève de la juridiction d'un tribunal estonien si celui-ci est compétent pour connaître de l'affaire en vertu des dispositions sur les compétences judiciaires ou sur la base d'un accord sur la juridiction. Dans les cas prescrits par la loi, les parties peuvent conclure un accord concernant la compétence. Un accord concernant la compétence peut inclure un accord destiné à soumettre les différends à un tribunal spécifique.
Il est possible de s’adresser à un notaire pour des questions juridiques relatives aux relations patrimoniales des époux.
Il est possible de s’adresser à un notaire pour des questions juridiques relatives aux relations patrimoniales des époux.