Couples en Lettonie

Couples en Lettonie

Couples en Lettonie

1. Quelle loi s’applique ?

1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?

Le régime matrimonial est régi par le droit letton si le lieu de résidence habituel des époux est situé en Lettonie. Les biens des époux situés en Lettonie sont aussi soumis au droit letton même si les époux n'ont pas de résidence en Lettonie (Art. 13 du Code civil letton (CC)).

1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)

Le droit letton ne prévoit pas de choix du droit applicable.