1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?

Le régime matrimonial est régi par le droit du pays où les deux époux ont leur domicile (le « domicile » est le lieu où une personne réside habituellement avec l'intention d’y rester et qu'elle considère comme le centre de ses intérêts personnels, sociaux et économiques). Si les époux sont domiciliés dans des pays différents, le droit du pays dont ils ont la nationalité s'applique. Si les époux n'ont jamais eu de domicile commun et ont des nationalités différentes, le droit du pays où le mariage a été célébré sera appliqué [Art. 1.28(1) du Code civil (ci-après CC)].

1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)

Les époux peuvent choisir le droit applicable. Les époux peuvent choisir le droit du pays dans lequel ils sont tous deux domiciliés ou seront domiciliés à l'avenir, le droit du pays dans lequel le mariage a été célébré ou le droit du pays dont un des époux a la nationalité [Art. 1.28(2) du CC)].

2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?

Les biens acquis par les époux après le mariage font partie de leur patrimoine commun, ainsi que, entre autres, les revenus et les fruits obtenus à partir du patrimoine propre d'un des époux ou les revenus du travail ou d'activités intellectuelles reçus après le mariage. Le patrimoine propre de chaque époux comprend :

• les biens acquis séparément par chaque époux avant le mariage ;
• les biens acquis par succession ou donation pendant le mariage sauf si le testament ou le contrat de donation indique que le bien fera partie du patrimoine commun ;
• les effets personnels (vêtements, biens nécessaires pour l’exercice de la profession de l'époux) ;
• les droits de propriété intellectuelle ou industrielle à l’exception du revenu tiré de ces droits ;
• les fonds et biens nécessaires aux activités personnelles d'un époux autres que ceux utilisés dans les activités menées ensemble par les époux ;
• les dommages et intérêts et les paiements de compensation reçus par un époux pour réparation de dommages non financiers ou blessure, les paiements en tant qu'aide financière à des fins spécifiques et autres avantages liés spécifiquement à un époux, les droits qui ne peuvent pas être transférés ;
• les biens acquis avec des fonds personnels ou les fruits de la vente de biens personnels avec l'intention expresse de l'époux, au moment de l'acquisition, de les acheter comme biens personnels [Art. 3.89(1) du CC].

2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?

Tous les biens seront supposés faire partie du patrimoine commun sauf s'il est établi qu'il s'agit de la propriété personnelle d'un époux seul [Art. 3.88(2) du CC].

2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?

Les époux ne doivent pas établir d'inventaire des biens.

2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?

Le patrimoine commun sera utilisé, géré et cédé conjointement par les époux [Art. 3.92(1) du CC]. Quand un époux conclut une transaction, il sera supposé avoir le consentement de l'autre époux sauf dans les cas où la conclusion d’une transaction nécessite le consentement écrit de l'autre époux [Art. 3.92(3) du CC]. Les transactions relatives à la cession ou au grèvement d'un bien immeuble commun ou des droits y étant liés, ainsi que les transactions sur l'aliénation d'une entreprise ou de titres communs ou le grèvement des droits y étant liés, ne peuvent être réalisées que par les deux époux sauf si un des époux a reçu une procuration de l'autre époux pour le représenter au cours de cette transaction [Art. 3.92(4) du CC].

Si une transaction a été conclue sans le consentement de l'autre époux, celui-ci peut ratifier la transaction dans le mois suivant la date à laquelle il a appris son existence [Art. 3.92(6) du CC]. Les transactions effectuées sans le consentement de l'autre époux et qui ne sont pas ratifiées par ce dernier peuvent être contestées dans une action présentée par l'époux en question dans l'année suivant la date à laquelle il a appris l'existence de la transaction, à condition qu'il soit prouvé que l'autre partie à la transaction était de mauvaise foi [Art. 3.96(1) du CC]. Les transactions qui auraient dû être effectuées avec l'accord écrit de l'autre époux ou ne pouvaient être conclues que par les deux époux ensemble peuvent être déclarées nulles, peu importe que l'autre partie à la transaction ait été ou non de bonne foi, sauf dans des cas où un ou les deux époux a/ont fraudé pour passer cette transaction ou a/ont présenté de fausses déclarations à des institutions en charge de registres publics ou à toute autre institution ou tout autre représentant officiel. Dans de tels cas, la transaction ne peut être déclarée nulle que si l'autre partie à la transaction était de mauvaise foi [Art. 3.96(2) du CC].

2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?

Quand il conclut une transaction, un époux sera supposé avoir le consentement de l'autre époux sauf dans les cas où le consentement écrit de l'autre époux est nécessaire [Art. 3.92(3) du CC].

2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?

Les obligations suivantes seront remplies à partir du patrimoine commun des époux :

• les obligations liées aux grèvements de biens acquis en copropriété qui existaient au moment de l'acquisition ou qui ont été créées plus tard ;
• les obligations liées aux frais de gestion du patrimoine commun ;
• les obligations liées à l'entretien du ménage ;
• les obligations liées aux dépenses légales si l'action est liée au patrimoine commun ou aux intérêts de la famille ;
• les obligations émanant de transactions conclues par un des époux avec l'autorisation de l'autre époux ou ratifiées ultérieurement par ce dernier, ainsi que les obligations émanant de transactions pour lesquelles aucun consentement de l'autre époux n'était nécessaire, à condition que ces transactions aient été faites dans les intérêts de la famille [Art. 3.109(1) du CC].

Si le patrimoine commun ne suffit pas pour rembourser les dettes pour lesquelles les époux sont conjointement et solidairement responsables, les montants seront prélevés sur les patrimoines propres des époux (Art. 3.113 du CC).

3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Les époux auront le droit de stipuler dans un contrat de mariage que :

• les biens acquis tant avant que pendant le mariage feront partie des biens propres de chaque époux ;
• les biens propres acquis par un époux avant le mariage entreront dans le patrimoine commun après l'enregistrement du mariage ;
• les biens acquis pendant le mariage constitueront un patrimoine commun partiellement divisé [Art. 3.104(1) du CC].

Dans leur contrat de mariage, les époux peuvent stipuler qu'un de ces régimes matrimoniaux sera appliqué à la totalité ou à une certaine partie de leur patrimoine ou à des biens spécifiques [Art. 3.104(2) du CC].

Dans leur contrat de mariage, les époux peuvent déterminer un régime matrimonial concernant leurs biens tant actuels qu'à venir [Art. 3.104(3) du CC].

Un contrat de mariage peut contenir des droits et devoirs liés à la gestion des biens, au soutien mutuel, à la participation aux besoins et dépenses de la famille, ainsi que la procédure de division du patrimoine à appliquer en cas de divorce et d'autres sujets liés aux rapports de propriété mutuels des époux [Art. 3.104(4) du CC].

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Un contrat de mariage doit être conclu devant un notaire et enregistré dans le Registre des contrats de mariage (voir point 4). (Art. 3.103 du CC).

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Un contrat de mariage peut être réalisé avant l'enregistrement du mariage (contrat prénuptial) ou à tout moment après l'enregistrement du mariage (contrat postnuptial). Un contrat de mariage réalisé avant l'enregistrement du mariage prendra effet le jour de son enregistrement. Un contrat postnuptial entrera en vigueur à la date à laquelle il est conclu sauf si le contrat prévoit une autre disposition (Art. 3.102 du CC).

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Un contrat de mariage peut être modifié ou résilié d'un commun accord des époux à tout moment devant un notaire, avec autorisation du tribunal [Art. 3.103(2), Art. 3.106(1) du CC].

3.5. Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ?

En Lituanie, le contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage. Un contrat de mariage conclu avant l’enregistrement du mariage prend effet à la date de l’enregistrement du mariage. Un contrat de mariage conclu après le mariage entre en vigueur dès sa conclusion, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

Le contrat de mariage et ses modifications sont opposables aux tiers uniquement s’ils ont été inscrits au registre des contrats matrimoniaux. Les modifications apportées au contrat de mariage n’ont pas d’effet rétroactif.

4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?

Il existe un Registre des contrats de mariage en Lituanie, il est géré par le Bureau central des hypothèques.

4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?

Le registre reprend les contrats de mariage et les divisions de patrimoine.

Le registre reprendra la date du contrat de mariage, les données des parties au contrat, la date à laquelle ou les conditions selon lesquelles le contrat entre en vigueur, les détails des biens soumis à un contrat sur le régime applicable et le régime matrimonial choisi (Para. 14 des Réglementations sur le Registre des contrats de mariage).

Le registre inclura le contrat ou la décision de justice sur la division du patrimoine commun, les données des parties au contrat ou données des personnes dont le patrimoine est divisé sur la base d'une décision de justice, des détails sur les biens soumis à un contrat confirmé ou une décision de justice de division, et le régime applicable (Para. 15 des Réglementations sur le Registre des contrats de mariage).

4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?

Les extraits du registre seront fournis par écrit, par e-mail, par courrier ou tout autre moyen de communication, ou en personne (Para. 63 des Réglementations sur le Registre des contrats de mariage).

Les données du registre seront fournies à toute personne ayant une raison valable et légale d'utiliser les données (Para. 67 des Réglementations sur le Registre des contrats de mariage).

4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ?

Un contrat de mariage et ses modifications peuvent être appliqués envers des tiers s'ils ont été enregistrés dans le Registre des contrats de mariage. Cette règle ne s'appliquera pas si, à tout moment de la transaction, le tiers avait connaissance du contrat de mariage et de ses modifications [Art. 3.103(3) du CC].

4.5. Un contrat matrimonial conclu dans un Etat étranger conformément à la loi étrangère peut-il être enregistré dans votre pays ? Si oui, sous quelles conditions ou formalités ?

En Lituanie, il est possible d’inscrire au registre des contrats matrimoniaux un contrat matrimonial conclu à l’étranger. 

Il est possible d’inscrire une convention matrimoniale conclue dans un État étranger au registre des contrats matrimoniaux si au moins l’une des parties dispose du code d’identification personnel délivré par le registre de la population de Lituanie et si ledit code personnel est indiqué dans la convention matrimoniale.

L’un des époux ou cohabitants qui souhaite faire enregistrer une convention matrimoniale ou des modifications apportées à la convention approuvée dans un État étranger, de même que la résiliation d’une telle convention, peut transmettre les informations nécessaires au registre des contrats matrimoniaux personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne autorisée, par courrier ou par voie électronique.

Toutes les informations et tous les documents transmis au registre des contrats matrimoniaux doivent être rédigés en lituanien. Si les documents ne sont pas rédigés en lituanien, il y a lieu de joindre une traduction approuvée conformément à la procédure prévue par les textes juridiques. Un contrat matrimonial conclu dans un État étranger doit impérativement être certifié au moyen d’une apostille ou légalisé.

5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

Les parts des époux dans le patrimoine commun seront supposées être égales [Art. 3.117(1) du CC].

Avant la division du patrimoine commun des époux, le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux seront d'abord définis. Le patrimoine commun sera d'abord utilisé pour payer les dettes dues et payables à partir de ce patrimoine. Si le bilan du patrimoine commun est positif, il est divisé à parts égales entre les époux, sauf dans les cas prévus dans le Code civil (Art. 3.118 du CC).

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

Les époux resteront responsables des dettes communes même après le divorce, en tant que codébiteurs.

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?

Si la valeur des biens octroyés par le tribunal à un des époux est plus importante que sa part du patrimoine commun, cet époux sera obligé de payer une compensation à l'autre époux [Art. 3.117(3) du CC].

En cas de décès d'un des époux, l'époux survivant a le droit de recevoir la moitié du patrimoine commun (Art. 52 de la Loi sur la profession notariale). En outre, l'époux survivant aura le droit d'hériter dans le cadre d'une succession sans testament, avec les héritiers (s'il y en a) du premier ou second degré de descendance. Avec les héritiers du défunt au premier degré (enfants), il héritera d'un quart de l'héritage s'il n'y a pas plus de trois héritiers en plus de l'époux. S'il y a plus de trois héritiers, l'époux héritera à parts égales avec les autres héritiers. Si l'époux hérite avec des héritiers du second degré (parents et petits-enfants), il aura droit à la moitié de l'héritage. S'il n'y a pas d'héritiers du premier et second degrés, l'époux héritera de tout le patrimoine (Art. 5.13 du CC).

Non.

Les dispositions du Code civil de la République de Lituanie sur la cohabitation sans enregistrement de mariage ou sur les partenariats enregistrés ne sont pas encore entrées en vigueur.

Les tribunaux de la République de Lituanie seront compétents pour les affaires familiales, si au moins un des époux a la nationalité lituanienne ou s'il s'agit d'une personne sans pays ayant son domicile en Lituanie [Art. 784(1) du Code de procédure civile de Lituanie (ci-après, le CPC)]. Si les époux ont leur domicile en Lituanie, leurs dossiers familiaux seront traités exclusivement devant les tribunaux de la République de Lituanie [Art. 784(2) du CPC]. Les tribunaux lituaniens auront également juridiction lorsque les deux époux sont étrangers mais ont tous les deux un domicile en Lituanie [Art. 784(3) du CPC].

Sur une base exclusive, seuls les tribunaux lituaniens se chargeront des cas liés à des immeubles situés en Lituanie (Art. 786 du CPC).

Le cas sera entendu par le tribunal de première instance du lieu de résidence du défendeur (Art. 26 et 29 du CPC).