1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?

Les rapports personnels et patrimoniaux des époux sont régis par le droit du pays dont les époux ont la nationalité. Si les époux ont des nationalités différentes, ces rapports sont régis par le droit slovaque. Les contrats de mariage sont régis par la loi applicable aux rapports patrimoniaux des époux au moment de la signature du contrat [§ 21 Zákona o medzinárodnom práve súkromnom a procesnom (ZMPS) – Loi sur le droit privé international et des procédures].

1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)

Un choix de la loi applicable n'est pas prévu par la loi slovaque.

2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?

Conformément au Code civil, les époux ont une copropriété indivise du patrimoine commun, ce qui signifie que les parts de propriété des époux ne sont pas quantifiées. Tous les biens tangibles (biens meubles et immeubles), droits et autres titres de propriété obtenus par un des époux pendant le mariage font partie du patrimoine commun, à l’exception des

• biens acquis par héritage 
• biens reçus par donation ;
• biens qui, par leur nature, servent les besoins personnels ou sont utilisés pour la profession d'un seul époux ; biens rendus, dans le cadre des réglementations sur la restitution de biens, à un des époux qui possédait les biens rendus avant la célébration du mariage ou à qui les biens ont été rendus en tant qu’ayant-droit du propriétaire d'origine. [§ 143 Občianskeho zákonníka (OZ) – Code civil]

2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?

Aucune présomption légale n'existe à ce sujet.

2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?

Il n'existe aucune obligation d'établir un inventaire des biens.

2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?

Les biens faisant partie du patrimoine commun peuvent être utilisés par les deux époux, sauf stipulation contraire.

En outre, les époux partagent les frais exposés pour les biens communs ou leur utilisation ou entretien (§ 144 OZ). Si seulement un des époux a réglés ces frais avec ses biens propres, il peut demander le remboursement des dépenses au cours du partage du patrimoine commun.

Si les époux ne sont pas d'accord sur la façon d'utiliser un bien commun ou concernant le règlement des coûts qui doivent être dépensés pour le bien, tout époux peut demander au tribunal de statuer sur le sujet en question. Les actes d’affaires courantes peuvent être faits par chacun des époux. L'expression « acte d’affaires courantes » n'est pas définie dans le Code civil, de ce fait, la pratique légale et les circonstances au cas par cas doivent être envisagées. La pratique légale ne considère pas, par exemple, comme acte d’affaires courantes la conclusion d'un contrat de location, l'acquisition ou la vente d'un immeuble ou d'autres biens de valeur. Pour les autres actes, le consentement des deux époux est requis, son absence invalide la transaction, si l'autre époux ou la personne concernée par la transaction demande l’annulation de l’acte en question.

2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?

Les transactions légales de nature ordinaire qui portent sur la communauté des biens peuvent être conclues par chacun des époux, qu'elles engagent conjointement et solidairement.

2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?

Les époux ont des droits et sont liés conjointement et solidairement en ce qui concerne les transactions légales portant sur la communauté des biens (§ 145 ods.2 OZ). Par exemple, chaque époux est obligé de régler intégralement une dette liée à la communauté des biens, et le créancier a le droit de réclamer son dû soit indépendamment à chaque époux, soit conjointement aux deux époux.

Les époux agissent indépendamment l'un de l'autre en dehors de la sphère de la communauté des biens. La loi permet aux créanciers de l'un des époux, dont la créance est née pendant le mariage, d'obtenir leur dû par voie de jugement dans le cadre d'une procédure d'exécution portant sur la communauté des biens. Lors de la répartition ultérieure de la communauté des biens, chaque époux doit compenser la part de la communauté des biens qui a été utilisée au bénéfice de son patrimoine personnel (§ 150 OZ) (voir point 5.1).

3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Après la célébration du mariage, les époux peuvent décider ensemble d'étendre ou de réduire le patrimoine commun défini par la loi.

L'étendre signifie que les époux peuvent décider que le patrimoine commun inclura aussi les biens qui feraient normalement partie de leur patrimoine propre (par exemple, les biens reçus en cadeau, en héritage ou en remplacement des biens obtenus avant le mariage). Le réduire signifie que les époux peuvent décider que des parties du patrimoine commun (par exemple, les fruits, avantages et accroissements d'un bien appartenant exclusivement à un des époux) seront exclues du patrimoine commun.

De même, les époux peuvent décider de la gestion du patrimoine commun (§ 143a ods.1 OZ) ; ils peuvent, par exemple, stipuler que le patrimoine commun ou des biens spécifiques seront gérés par les deux époux ou par un seul des époux. Si un époux cède un bien ainsi exclu de la gestion commune, l'autre époux ne pourra pas demander l’annulation de la transaction. Ces modifications de l'étendue statutaire du patrimoine commun ne s'appliquent qu'aux biens acquis après la conclusion d'un contrat.

Les époux peuvent choisir un patrimoine commun différé, selon lequel le patrimoine commun n'est pas établi avant la fin de l'existence du mariage. Dans ce cas, le contrat ne modifie pas l'étendue du patrimoine commun mais le moment de sa mise en place. Pendant le mariage, chacun des époux obtient donc la propriété exclusive d'un bien et ce n'est qu'au moment où le mariage cesse d'exister que tous les biens et titres constituent le patrimoine commun, qui est ensuite partagé.

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Pour la conclusion, la modification ou l'annulation des contrats de mariage susmentionnés, un acte authentique rédigé par un notaire de droit civil est nécessaire.

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Le droit slovaque ne prévoit pas de contrats prénuptiaux. Les contrats de mariage ne peuvent donc être conclus qu'après la célébration du mariage. Si le contrat concerne un immeuble, il ne prend effet qu'après son enregistrement au cadastre.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Le contrat peut être modifié à tout moment pendant le mariage. Le contrat modifié doit également être un acte authentique rédigé par un notaire de droit civil pour être valable.

3.5. Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ?

Le système juridique slovaque reconnaît uniquement les conventions ayant pour objet l’extension ou la réduction du régime matrimonial légal. Ces conventions n’ont pas d’effet rétroactif et ne peuvent être passées qu’au cours du mariage.

En Slovaquie, il n'existe pas de registre spécifique pour les contrats de mariage. Les contrats passés sous forme authentique sont enregistrés dans le Registre notarial central des actes authentiques, qui est tenu par la Chambre des notaires de la République slovaque. La personne en possession de l’acte authentique peut aller vérifier sur le site web de la Chambre des notaires si l’acte authentique a été produit en Slovaquie et le nom du notaire de droit civil qui l'a rédigé. Le contenu de l’acte authentique n'est pas disponible.

4.5. Un contrat matrimonial conclu dans un Etat étranger conformément à la loi étrangère peut-il être enregistré dans votre pays ? Si oui, sous quelles conditions ou formalités ?

En Slovaquie, il n’existe pas de registre des conventions relatives aux régimes matrimoniaux.

5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

En l'absence d'un contrat stipulant le contraire, la fin du mariage signifie aussi la fin du régime de communauté de biens, ce qui entraîne le partage du patrimoine commun (§ 148 ods.1 OZ). Le partage est effectué d'un commun accord par les époux ou par le tribunal, sur demande d'un des époux. Dans les deux cas, les parts des époux seront considérées comme égales. Chacun des époux a le droit de demander le remboursement de frais exposés avec son patrimoine propre pour le patrimoine commun et est obligé de rembourser ce qui a été dépensé du patrimoine commun pour son patrimoine propre. Pour la distribution du patrimoine commun, les besoins des enfants mineurs doivent particulièrement être pris en compte, en plus de la façon dont chacun des époux a pris soin de la famille et dont ils ont chacun contribué à l'acquisition et à l'entretien du patrimoine commun. Lors de la considération des efforts consentis, les soins aux enfants communs et la gestion du ménage commun doivent aussi être pris en compte (§ 150 OZ).

Si, dans les trois ans suivant la fin du régime de communauté de biens, aucun accord sur le partage n'a été trouvé et aucun des époux n'a présenté de requête auprès du tribunal pour qu'il statue sur le partage du patrimoine commun, il est alors considéré que les biens meubles du patrimoine commun appartiennent exclusivement à l'époux qui les utilise pour ses besoins, les besoins de la famille ou du ménage. Les époux sont copropriétaires à parts égales des autres biens meubles et immeubles. Le même principe s'applique aux autres droits communs de propriété des époux, tels que les droits sur les dépôts communs et les créances (§ 149 ods. 4 OZ).

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

Après la période de trois années sans action entreprise pour le partage, une présomption légale existe, suivant laquelle les anciens époux sont responsables à parts égales concernant les dettes. Dans le cas d'un contrat conclu entre les époux hors des tribunaux ou des procédures judiciaires, les dettes contractées pendant le mariage et provenant de la gestion commune des époux sont également réglées. Ce règlement n'a d’effet qu'entre les époux et non pas par rapport aux tiers. De ce fait, les tiers ont le droit de demander à chacun des anciens époux de payer une dette.

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?

Chacun des époux a le droit de demander le remboursement des frais dépensés pour le patrimoine commun en utilisant son patrimoine propre. Cette créance devrait être réglée en utilisant la part du patrimoine commun de l'autre époux.

Lors du partage du patrimoine commun, les biens devraient être répartis entre les époux en fonction de l’importance de leur part. Si la valeur des biens attribués à un des époux est plus grande que celle de sa part du patrimoine commun, il/elle est tenu(e) de rembourser la différence à l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux, le partage du patrimoine commun (qui n'a pas été entamée par des procédures judiciaires) est effectuée dans le respect des procédures de succession, qui sont gérées par un notaire de droit civil qui a le rôle de commissaire du tribunal.

Après que l'époux survivant a reçu sa part du patrimoine commun (généralement la moitié), il/elle aura également droit à une partie du patrimoine du défunt. Si l'époux survivant hérite avec des descendants du défunt (des enfants, par ex.), il/elle aura droit à la même part que chaque enfant. S'il n'y a pas de descendant et que l'époux survivant hérite avec les parents du défunt, il/elle aura droit à au moins la moitié du patrimoine.

Non.

Le droit slovaque ne reconnaît pas les partenariats enregistrés ou non enregistrés.

Concernant le divorce, la nullité du mariage ou la détermination de l'existence ou de la non-existence du mariage, le tribunal de première instance de la région dans laquelle les époux ont eu leur dernière résidence commune est compétent, si au moins un des époux y vit encore. S'il n'y a pas de tel tribunal, le tribunal général du défendeur est alors compétent ou s’il n’existe pas non plus un tel tribunal, le tribunal général du requérant [§ 88 Občianskeho súdneho poriadku (OSP) – Code de procédure civile]. Le tribunal général est le tribunal de la région dans laquelle un citoyen a sa résidence et, s'il n'a pas de résidence, le tribunal de la région dans laquelle le citoyen séjourne.

Concernant le partage du patrimoine commun des époux ou d'autres biens après le divorce ou la résiliation d’un bail commun de location de maison, le tribunal qui statue sur le divorce est compétent. Concernant les sujets liés au mariage, les tribunaux slovaques sont compétents si au moins un des époux a la nationalité slovaque. Si aucun des époux n'a la nationalité slovaque, les tribunaux slovaques sont compétents dans les cas suivants :

• si au moins un des époux réside en Slovaquie et si la décision du tribunal peut être reconnue dans les pays des deux époux, ou
• si au moins un des époux a résidé en Slovaquie pour une plus longue période, ou
• concernant la nullité du mariage, si les époux vivent en Slovaquie.(§ 38 ZMPS)