1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?

Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leurs biens communs,  même que l’un d’eux n'avait pas de revenus indépendants soit dû à ses études, à l’entretien du ménage ou à la garde des enfants etc., sauf disposition contraire établie par leur contrat ou par la loi.

Il est considéré que toute chose acquise pendant le mariage, à l'exception des choses à usage individuel et des exceptions prévues à l'article 57 du Code de la famille ukrainien, est un objet des biens communs des époux.

Cette présomption est établie par l’article 368 du Code civil ukrainien et l’article 60 du Code de la famille ukrainien. La législation ukrainienne en vigueur suit le concept du « statut unique des conséquences du mariage » selon lequel toutes les relations juridiques (personnelles et matrimoniales) entre les époux sont soumises au statut des effets généraux du mariage. Cette disposition est inscrite notamment dans les recommandations du Comité des Ministres de l'UE de 1981 « Sur les droits des époux en ce qui concerne l’entretien du ménage et l'utilisation du domicile  familial ».

L'Ukraine a ratifié la Convention sur l'assistance juridique et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 1993, Minsk (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/997_009).

L'Ukraine a également signé des accords sur l'assistance juridique dans les relations familiales avec des pays tels que

• la Lituanie (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/440_002),
• l'Ouzbékistan (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/860_013), 
• la Finlande (http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/246_008), 
• l’Albanie (http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/246_008) où les questions de propriété survenant entre époux sont réglementées.

Il est important de souligner que les époux ont le droit de refuser la réglementation générale du régime matrimonial par la loi en concluant un contrat de mariage entre eux.

1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité) 

L'article 63 du Code de la famille ukrainien établit que les époux disposent de droits égaux de posséder, d’utiliser et de disposer des biens leur appartenant du fait de la communauté des biens, à moins que leur contrat n'en dispose autrement.

Conformément aux dispositions des articles 59, 61 de la loi ukrainienne « Sur le droit international privé », afin de régler les conséquences du régime matrimonial, les époux peuvent choisir le droit de la loi personnelle de l'un d’eux ou la loi de l'État dans lequel l'un des époux a une résidence habituelle, ou, en ce qui concerne les  biens immobiliers, la loi de l'État du lieu où se situent les biens.

2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?

Le régime matrimonial est défini par le Code de la famille ukrainien.

La pratique juridique nationale est également conforme aux dispositions de la Convention sur l'assistance juridique et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/997_009), ainsi qu'aux traités internationaux sur l'assistance judiciaire dans les relations familiales  signés

• avec la Lituanie (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/440_002),
• l'Ouzbékistan (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/860_013), 
• la Finlande (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/860_013)
• et l'Albanie (http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/246_008).

L'article 61 du Code de la famille ukrainien établit que tous les biens, à l’exception des biens exclus de la circulation civile, peuvent faire l’objet du droit de propriété commune des époux.

L'objet du droit de propriété commune des époux est un salaire, une pension, une bourse, d’autres revenus perçus par l'un d’eux.

Si l'un des époux avait signé un contrat dans l’intérêt de la famille, alors l'argent, les autres biens, y compris les honoraires et les gains reçus en vertu du présent contrat font l’objet de leur propriété commune.

Les objets destinés à l’activité professionnelle (instruments de musique, matériel de bureau, matériel médical, etc.) acquis pendant le mariage par l’un des époux font l’objet du droit de leur propriété commune.

L'article 57 du présent Code définit les biens qui sont les biens propres d'une épouse/d’un époux, notamment : 

1. les biens acquis par elle/lui avant le mariage ;
2. les biens acquis par elle/lui pendant le mariage par un contrat de donation ou par succession ;
3. les biens acquis par elle/lui pendant le mariage pour les fonds lui appartenant personnellement ;
4. un logement acquis par elle/lui pendant le mariage à la suite de sa privatisation conformément à la loi ukrainienne « Sur la privatisation du Fonds public de logement » ;
5. un terrain exploité et acquis par elle/lui pendant le mariage résultant de sa privatisation, ou obtenu à la suite de la privatisation des terrains d'État, d'entreprises agricoles communales, d'institutions et d'organisations, ou obtenu à partir des terres  domaniales et communales dans les limites des normes de privatisation libre, définies par le Code foncier ukrainien.

Les biens propres sont aussi :

• des objets à l'usage personnel, y compris des bijoux, même quand ils ont été acquis avec l’argent commun des époux ;
• un prix ou des récompenses reçus pour les mérites personnels (le tribunal peut reconnaître le droit de l’autre époux à une part de ce prix ou récompense s'il est constaté que ses actions (l’entretien du ménage, l'éducation des enfants etc.) ont contribué à son obtention) ;
• de l’argent reçu en compensation de la perte (dommage) d’un bien appartenant à l’un des époux, ainsi que l’indemnisation du préjudice moral ;
• des prestations d'assurance perçues pour l'assurance personnelle obligatoire et l'assurance personnelle volontaire, si les primes d'assurance ont été payées par les fonds personnels de chacun des époux.

En cas de rupture des relations conjugales de fait, le tribunal peut reconnaître les biens acquis par chacun des époux lors de leur séparation comme leurs biens propres.

Si, outre les fonds communs, des fonds appartenant à l'un des époux ont été investis dans l'acquisition des biens, la part de ces biens correspondant à l'importance de son apport fait partie de ses biens propres.

2.2. Existe-t-il des présomptions juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?

L'article 70 du Code de la famille ukrainien stipule que lors de la répartition des biens des époux faisant l'objet d’une propriété commune, la taille des parts des biens est égale, à moins que leur accord ou leur contrat de mariage n'en décident autrement.

En cas de contestation sur la répartition des biens, le tribunal peut déroger au principe de l'égalité des parts dans les circonstances essentielles, notamment si l'un des époux n'était pas concerné par l'entretien financier de sa famille, s'il avait dissimulé, détruit, endommagé ou dépensé des biens communs au détriment de sa famille.

La part des biens de l'un des époux peut être augmentée par décision du tribunal, si elle/il réside avec les enfants ou les enfants adultes handicapés, à condition que le montant du soutien qu'ils reçoivent soit insuffisant pour assurer leur développement physique et spirituel et leur traitement.

Les biens communs des époux peuvent être partagés par consentement des parties en concluant un accord sur le partage des biens communs des époux ou devant un tribunal. En Ukraine, au cours des 10 dernières années le partage des biens communs des époux de manière contractuelle, sans procédure judiciaire, a été considérablement augmenté, ce qui aide à surmonter les conflits ainsi qu’à prendre en compte les intérêts de chaque époux au maximum.

Le partage des biens communs des époux est possible aussi bien pendant la durée du mariage enregistré qu'après sa dissolution. L'accord sur le partage des biens communs des époux (ex-époux) est soumis à une authentification obligatoire.

De plus, lors de l'établissement d'une succession, un notaire délivrant un certificat de succession en tant que titre de propriété du bien hérité doit clarifier la question de l’existence d’une propriété commune des époux (ex-époux) sur ces biens. Si les biens sont la propriété commune des époux (ex-époux) dont l'un est décédé, le notaire délivre une attestation de propriété d’une partie de ces biens à l’époux qui a survécu à l'autre.

2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?

Ce n’est pas obligatoire. L’inventaire et l’évaluation des biens ne peuvent être exigés qu’en cas de leur répartition entre les époux ou à la demande d’un tribunal pour régler le litige sur les biens communs.

2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer des /administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?

Les articles 65 et 67 du Code de la famille ukrainien établissent que les époux disposent des biens qui font l'objet du droit de propriété commune par consentement mutuel. 

Lors de la conclusion d’un contrat par l'un des époux, il est réputé agir avec le consentement de l'autre époux. Un époux/une épouse a le droit de saisir le tribunal pour déclarer le contrat conclu par l'autre époux sans son consentement comme nul, si ce contrat dépasse les limites d'un petit contrat de nature domestique. Pour conclure un contrat nécessitant l’authentification et (ou) l’enregistrement d'État, ainsi qu’un contrat sur les biens de valeur par l'un des époux, le consentement de l’autre époux doit être soumis par écrit.

Si le consentement est donné pour la conclusion d'un contrat qui nécessite l’authentification et (ou) l’enregistrement d'État, le consentement est rédigé sous forme d'une demande, l'authenticité de la signature de l'un des époux laquelle est certifiée par un notaire.

Un contrat conclu par un époux dans l'intérêt de la famille crée des obligations pour l'autre époux si les biens reçus en vertu du contrat sont utilisés dans l'intérêt de la famille. Un époux/une épouse n'a le droit de conclure un contrat de vente, d'échange, de donation, d'entretien de vie (soins), de nantissement de sa part dans le droit de propriété commune des époux avec un tiers qu'après sa détermination et attribution en nature ou détermination de la procédure d'utilisation des biens.

Les époux ont le droit de vérifier leur part dans le droit de propriété commune avant qu'elle ne soit déterminée et attribuée en nature.

Selon la deuxième partie de l'article 369 du Code civil ukrainien et la deuxième partie de l'article 65 du Code de la famille ukrainien, lorsque l'un des époux conclut un contrat sur la disposition des biens communs, il est considéré qu'il agit avec le consentement de l'autre époux.

Toutefois, la conclusion d'un contrat sur la disposition des biens communs par l'un des époux sans consentement de l'autre époux ne peut être un motif pour déclarer un tel contrat comme nul que si le tribunal constate que l'époux qui a conclu le contrat sur la disposition des biens communs et un tiers – la contrepartie en vertu d'un tel contrat, ont agi de mauvaise foi, notamment, qu'un tiers savait ou, d’après les circonstances de l'affaire, ne pouvait pas ignorer que les biens appartiennent aux époux sur le droit de propriété commune, et que l'époux qui conclut le contrat n'a pas reçu le consentement de l'autre époux. 

La Cour Suprême d'Ukraine considère que l'absence de consentement de l'un des époux à l'aliénation des biens communs ne peut en soi constituer un motif pour déclarer le contrat comme nul - dans ce cas, l'autre époux a droit à une indemnisation pour la valeur de sa part.

2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?

Lors de la conclusion de contrats par l'un des époux, il est réputé agir avec le consentement de l'autre époux. Un époux/une épouse a le droit de saisir le tribunal pour déclarer le contrat conclu par l'autre époux sans son consentement comme nul, si ce contrat dépasse les limites d'un petit contrat de nature domestique.

2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?

Chacun des époux est personnellement responsable de ses dettes, sauf disposition contraire d’un contrat de cautionnement ou d'un contrat de mariage.

Selon la partie 1 de l'article 1054 du Code civil ukrainien, un contrat de prêt est une transaction visant à recevoir la propriété des fonds et ne crée pas d'obligations pour l'autre époux, mais uniquement pour l'emprunteur en tant que partie au contrat.

La signature d'un contrat de prêt par un des époux ne doit pas engager la responsabilité de l’autre époux, à moins qu’il n’ait pas signé un contrat de cautionnement.

En Ukraine, la pratique juridique en vigueur pour la conclusion d’un contrat de prêt par un des époux prévoit la conclusion simultanée d'un contrat de cautionnement avec l'autre époux.

Conformément à l'article 553 du Code civil ukrainien, le garant garantit au créancier du débiteur l'exécution des obligations de ce dernier. Le garant est responsable devant le créancier de la violation des obligations par le débiteur. Autrement dit, une caution est un moyen d'assurer l'exécution des obligations (généralement monétaires), et non une transaction visant à disposer d'un bien appartenant au garant. Le contrat de cautionnement ne crée d'obligations pour aucune personne autre que les parties au contrat.

Il est important de prêter attention aux dispositions de l'article 578 du Code civil selon lesquelles les biens en propriété commune ne peuvent être mis en gage qu'avec le consentement de tous les copropriétaires. Ainsi, la conclusion d'un contrat de prêt par l'un des époux n'engage pas la responsabilité de l'autre époux, sauf en cas de conclusion simultanée d'un contrat de cautionnement.

La perception n'est autorisée que pour les biens qui ne sont pas exclus de la circulation civile, ainsi que pour les biens appartenant aux époux en indivision et mis en gage (hypothèque) avec le consentement de tous les copropriétaires.

Le recouvrement de créances pour les obligations de l'un des époux ne peut être imposé que sur ses biens propres et sa part dans les biens communs qui lui est attribuée en nature.

Le recouvrement de créances peut être imposé sur la communauté réduite aux acquêts, si le tribunal a jugé que le contrat a été conclu par l'un des époux dans l'intérêt de la famille et tout ce qu’il avait été reçu en vertu du contrat, a été utilisé pour ses besoins.

Lorsqu’il s’agit de la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale d'un conjoint, la peine peut être imposée sur les biens communs acquis pendant le mariage, si le tribunal a constaté que ces biens ont été acquis avec de l’argent obtenu à la suite d'une infraction pénale.

3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être ? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Les articles 93 et 97 du Code de la famille ukrainien stipulent que les époux ou les personnes ayant l'intention de se marier peuvent conclure un contrat de mariage régissant les relations de propriété entre eux, déterminant leur régime matrimonial et leurs obligations. En vertu d'un contrat de mariage, les biens immobiliers et d'autres biens dont le droit est soumis à l'enregistrement d'État ne peuvent pas être transférés à la propriété de l'un des époux.

Le contrat de mariage peut aussi définir les droits de propriété et les responsabilités des époux en tant que parents.

Le contrat de mariage peut fixer les biens que l'épouse ou l'époux transfère pour les besoins communs de la famille, ainsi que le régime juridique des biens reçus comme un cadeau à cause du mariage.

Les parties peuvent convenir que les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme leur propriété commune partielle ou propriété privée personnelle. Les parties peuvent également convenir d'une éventuelle procédure de partage des biens, y compris en cas de divorce. Les parties ont le droit d'inclure dans le contrat de mariage toute autre disposition sur le régime matrimonial, si elle ne contredit pas les principes moraux de la société.

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Un contrat de mariage est soumis à une authentification obligatoire. Dans le cas de non-respect des exigences de la loi sur l’authentification, un tel contrat est nul.

Les époux doivent notifier aux institutions compétentes l'existence d'un contrat de mariage afin de prendre en compte les accords lors de l'exercice des droits des époux. En Ukraine,  il n'existe pas encore de registre électronique unifié des contrats de mariage.

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Le contrat de mariage conclu avant la célébration du mariage entre en vigueur le jour d’enregistrement du mariage, et le contrat de mariage conclu après la célébration du mariage - le jour de son authentification, ce qui doit être indiqué dans le texte du contrat.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Un contrat de mariage peut inclure des dispositions relatives à la procédure de modification de ses conditions. Les modifications unilatérales des conditions du contrat de mariage ou le refus unilatéral du contrat de mariage ne sont pas autorisés. Les époux ne peuvent procéder aux modifications du contrat de mariage qu’après la conclusion d'un contrat approprié, sous réserve de son authentification obligatoire.

3.5. Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ?

La législation ukrainienne ne contient ni d'interdiction ni d'indication directe à ce sujet. Сonformément à l'article 100 du Code de la famille ukrainien, le contrat de mariage peut être modifié par les époux. L'accord de modification du contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

L’ordonnance du Ministère de la Justice de l'Ukraine « Sur l'approbation de la procédure d'accomplissement (d'exécution) des actes notariés par les notaires d'Ukraine » établit que le contrat de mariage peut contenir des dispositions sur la procédure de modification de ses termes. La modification unilatérale des termes du contrat de mariage et le rejet unilatéral du contrat de mariage ne sont pas autorisés. Les époux peuvent apporter des modifications au contrat de mariage en concluant un contrat correspondant, soumis à une authentification obligatoire (Art. 2.6. Chap. 5).

De ce qui précède, par accord mutuel des époux, le contrat de mariage conclu pendant le mariage peut étendre ses effets aux relations nées antérieurement - à partir du moment de l'enregistrement du mariage ou quelque temps après, mais avec une authentification obligatoire.

En Ukraine, un contrat de mariage est soumis à une authentification obligatoire, mais il n’est pas soumis à l'enregistrement d'État.

Le régime matrimonial n'est pas enregistré séparément. Le droit de propriété et les autres droits réels sur les biens immobiliers, leur origine, leur transfert et leur résiliation sont soumis à l'enregistrement d'État conformément à la partie 1 de l'article 182 du Code civil de l'Ukraine. L'enregistrement d'État des droits immobiliers est public et s'effectue dans le registre électronique des droits d'État.

Les notaires d'Ukraine sont des registraires d'État dotés du droit d'effectuer un tel enregistrement des droits de propriété. En conséquence, lors de l'enregistrement d'État de la propriété d'un bien immobilier, s’il est commun, le type de propriété est indiqué.

Le régime juridique de la propriété commune des époux ou des biens personnels de l'un des époux est déterminé de manière exhaustive en tenant compte de la base juridique pour l'acquisition des droits de propriété et de ses enregistrements d'État, de la loi et de la présence/absence d'un contrat de mariage.

4.1. Existe-il un ou plusieurs registres des contrats de mariage dans votre pays ? Où ?

Les époux doivent notifier aux institutions compétentes l'existence d'un contrat de mariage afin de prendre en compte les accords lors de l'exercice des droits des époux. En Ukraine,  il n'existe pas encore de registre électronique unifié des contrats de mariage.

4.2. Quels documents sont enregistrés ? Quelles informations sont enregistrées ?

4.3. Comment accéder aux informations dans le registre et qui peut le faire ?

4.4. Quels sont les effets juridiques d’un enregistrement (validité, opposabilité) ? 

4.5. Un contrat matrimonial conclu dans un Etat étranger conformément à la loi étrangère peut-il être enregistré dans votre pays ? Si oui, sous quelles conditions ou formalités ?

5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée? 

Conformément à l'article 68 du Code de la famille ukrainien, la dissolution d'un mariage ne met pas fin au droit de copropriété des biens acquis pendant le mariage. 

Après la dissolution du mariage, la disposition des biens, objet du droit d'indivision, est effectuée exclusivement d'un commun accord des époux. 

L'épouse et l'époux ont le droit de partager les biens leur appartenant par droit de propriété commune, indépendamment de la dissolution du mariage.

Les époux ont le droit de partager les biens d'un commun accord.

Un contrat sur la répartition d'un immeuble résidentiel, d'un appartement, d'autres biens immobiliers, ainsi que sur l'attribution de biens immobiliers à l’un des époux doit être authentifié.

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

La responsabilité des dettes existant après le divorce/la séparation incombe au conjoint qui était débiteur avant le divorce, si un contrat de cautionnement n’était pas conclu ou si une stipulation contraire n’était pas prévue dans le contrat de mariage.

Selon les obligations de l'un des époux, la peine ne peut être prononcée que sur ses biens propres et sur la part du droit d'indivision des époux qui lui est attribuée en nature.

La perception peut être imposée sur les biens qui sont la propriété commune des époux, si le tribunal constate que le contrat a été conclu par l'un des époux dans l'intérêt de la famille et que ce qui a été obtenu en vertu du contrat a été utilisé pour ses besoins.

Lors de la réparation du préjudice causé par une infraction pénale de l'un des époux, la peine peut être imposée sur les biens acquis pendant le mariage, si la décision de justice a conclu que les biens ont été acquis avec des fonds obtenus à la suite d'une infraction pénale.

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation (compensation) ? 

5.3.1. En cas de régime de participation aux acquêts :
- La demande doit-elle être satisfaite moyennant un paiement ou en nature ?
- Comment la demande est-elle évaluée ?
- Quel est le montant du paiement de péréquation (compensation) ?
- Quand la demande est-elle prescrite ?

5.3.2. Dans d’autres cas (hors participation aux acquêts) et lesquels ?
Conformément à l'article 71 du Code de la famille de l'Ukraine, les biens qui font l'objet de droit à la propriété commune sont partagés entre les époux en nature.

Si les époux ne sont pas d'accord sur le partage des biens, le litige peut être réglé par le tribunal. Ce faisant, le tribunal tient compte des intérêts de chacun des époux, des enfants et d'autres circonstances importantes.

Les choses indivisibles sont attribuées à l’un des époux, sauf disposition contraire de l'accord entre eux.

Les objets destinés aux activités professionnelles sont attribués à un époux qui les utilise dans ses activités professionnelles. La valeur de ces biens est prise en compte lors de l'attribution d'autres biens à l’autre époux.

L'attribution d'une compensation monétaire à l’un des époux au lieu de sa part dans le droit de propriété commune, y compris une maison d'habitation, appartement, terrain, n’est autorisée qu'avec son consentement.

L'attribution d'une compensation monétaire à l'un des époux est possible à condition que l'autre époux ait préalablement versé le montant approprié sur le compte de dépôt du tribunal.

Le créancier du copropriétaire du bien en indivision, en cas d'insuffisance d’autres biens passibles de saisie, peut demander en justice l'attribution des parts en nature de la copropriété pour saisie sur celui-ci, sauf les cas prévus par la loi.

La prescription extinctive ne s'applique pas aux demandes de partage des biens communs des époux si le mariage entre eux n’est pas dissous.

La demande de partage des biens formulée après la dissolution d'un mariage est soumise à un délai de prescription de trois ans. 

Le délai de prescription est calculé à partir du jour où l'un des époux a appris ou pouvaient apprendre de la violation de ses droits de propriété.

En règle générale, tous les biens des époux sont communs, et en cas de décès d'un des époux, la moitié de ces biens appartient au conjoint survivant, et l'autre moitié fait l’objet de l’héritage.

Le notaire peut ouvrir le dossier héréditaire à la demande des héritiers.

Les héritiers de la deuxième moitié du patrimoine peuvent être les personnes indiquées dans le testament ou par la loi. Un conjoint survivant qui vit avec les enfants ou les parents du défunt appartient au premier ordre des héritiers par la loi. Tous les biens hérités sont répartis entre les héritiers à parts égales.

Si les époux ont établi une volonté commune, tous leurs biens communs deviennent la propriété du conjoint survivant. Cette propriété ne passe aux héritiers spécifiés dans la volonté commune qu’après la mort du survivant.

En Ukraine, il n'existe pas de régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux

Toutefois, la loi peut imposer des restrictions générales à l'égard de certaines catégories de biens. Par exemple, les étrangers ne peuvent pas posséder des terres agricoles. Si ces terres ont été acceptées en héritage, conformément à l'article 80 du Code foncier ukrainien, elles sont soumises à l'aliénation au cours de l'année.  

Les couples mariés qui ne sont pas citoyens ukrainiens n'ont pas le droit de posséder des terres agricoles.

Dans la législation ukrainienne en vigueur il n'y a pas de définition juridique du partenariat enregistré et non-enregistré.

Les litiges relatifs à des sujets matrimoniaux relèvent de la compétence des tribunaux (art. 15 du Code de procédure civile).

Dans le cadre de la juridiction non contestée, notamment en vertu d'un contrat authentifié, le recouvrement est possible sur la base de titres exécutoires du notaire.

Si les époux sont des citoyens d'Ukraine résidant sur son territoire, des différends relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux ukrainiens.

Si l'un des époux est un étranger, les litiges concernant le partage des biens immobiliers situés en Ukraine sont traités exclusivement par les tribunaux ukrainiens, ainsi que les cas d'héritage, si le testateur est un citoyen d'Ukraine et réside en Ukraine.