1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?

Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales slovènes s’appliquent. Les relations entre les époux et leurs rapports patrimoniaux sont régis par le droit du pays dont ils ont tous deux la nationalité. Lorsqu'ils ont la nationalité de pays différents, le droit du pays où est située leur résidence permanente s'applique. S'ils n’ont pas la même nationalité et n’ont pas une résidence permanente commune dans le même pays, le droit du pays où était située leur dernière résidence commune est d'application. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée selon ces règles, le droit du pays avec lequel les époux ont les relations les plus étroites s'applique [art. 38(1) de la loi slovène établissant les règles de droit international privé et de procédure, ci-après les « règles de droit international privé »].

Pareillement, les droits patrimoniaux entre cohabitants non mariés sont régis par le droit du pays dont ils ont tous deux la nationalité. Lorsqu'ils ont des nationalités différentes, le droit du pays où est située leur résidence commune s'applique.

Lorsqu'un couple marié a conclu un contrat de mariage, la loi applicable sera celle applicable à leurs rapports patrimoniaux au moment de la conclusion du contrat.

Des conventions bilatérales portant sur l’assistance judiciaire internationale et établissant des règles de conflits de lois en matière matrimoniale ont été conclues avec la République tchèque, la France, la Hongrie, la Mongolie, la Pologne, la Roumanie, la Russie et la Slovaquie (voir http://www.mp.gov.si/).

Suite à l’adoption du règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, des nouvelles règles s’appliquent pour déterminer la loi applicable à tous les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux mariages conclus avant la date d’entrée en application lorsque les époux ont effectué un choix de loi applicable à leur régime matrimonial à partir du 29 janvier 2019.

A défaut de choix de loi, l’art. 26 fixe de manière hiérarchisée les facteurs de rattachement pour déterminer la loi applicable, à savoir :

• La première résidence habituelle commune des époux peu après la célébration du mariage.
• A défaut, la nationalité commune au moment du mariage. Ce critère ne peut pas être utilisé lorsque les époux disposent de plusieurs nationalités communes.
• A défaut, la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.

À titre exceptionnel et à condition qu’un des époux le demande, l'autorité judiciaire compétente peut décider que la loi d'un autre État que celui de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage s’applique (art. 22.3).

1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)

Jusqu’au 28 janvier 2019, les époux peuvent choisir la loi applicable à leurs rapports patrimoniaux lorsque la loi initialement applicable à leurs droits de propriété permet un tel choix (art. 39 des règles de droit international privé). Toutefois, la loi choisie ne s'appliquera pas lorsque son application est contraire à l’ordre public de la République de Slovénie (art. 6 des règles de droit international privé). Le droit slovène ne prévoit pas lui-même la possibilité de choisir la loi applicable.

Le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de la résidence habituelle de l’un ou l’autre conjoint au moment du choix comme loi applicable à leur régime matrimonial (art. 22). Ce choix ne peut être effectué valablement qu’à partir du 29 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable et respectant les conditions de forme fixées par l’art. 23.

Enfin, le choix de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage, n’aura d’effet que pour l’avenir, sauf convention contraire des époux et sans porter atteinte aux droits des tiers.

2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens. Le patrimoine personnel de chaque époux comprend les biens détenus par chaque époux avant le mariage, les biens acquis à titre gratuit durant le mariage (par exemple par donation ou héritage), et le produit d'actifs personnels (par exemple intérêts et rendements).

Basé sur l'art. 67 du Code de la famille slovène, la propriété commune des époux comprend tous les droits de propriété qui ont été acquis par le travail ou qui découlent de leurs propriété commune au cours du mariage et de la vie commune des époux, quel que soit le conjoint qui en détient le titre. La propriété commune des conjoints est aussi la propriété qui a été acquise sur la base et avec l'aide de leurs biens communs et/ou des biens qui en découlent. En cas de partage des biens, les parts sont réputées égales si aucun des conjoints ne prouve qu'il a droit à une part plus importante. Dans un tel différend, le tribunal tient compte non seulement du revenu de chaque époux, mais aussi d'autres circonstances comme leur contribution au ménage, la garde des enfants et l'entretien des biens communs.

Les biens séparés de chaque conjoint sont les biens que chaque conjoint avait acquis avant le mariage ou gratuitement pendant le mariage (passage 1, art. 77 du Code de la famille slovène). Nonobstant l'origine ou le type d'acquisition, les biens séparés du conjoint désignent des choses d'une valeur moindre destinées exclusivement à l’usage personnel (passage 2, art. 77 du Code de la famille slovène).

2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?

Tout revenu personnel (y compris celui issu d'un plan de pension), tout profit tiré du travail d'un époux et tout profit tiré de la communauté de biens est légalement présumé faire partie de la communauté de biens. Un époux peut uniquement revendiquer des actifs comme étant personnels à condition qu’il prouve que ces actifs proviennent d’une période se situant avant le mariage ou qu'ils ne découlent pas de la communauté de biens.

Le régime de propriété légale (c'est-à-dire le régime de la communauté de biens pour les biens communs des conjoints et le régime de la séparation des biens de chacun des conjoints) s'applique aux conjoints, sauf s'ils s'entendent sur le contenu du régime de propriété dans un contrat relatif à la disposition de leurs biens et à leurs relations juridiques. Dans ce cas, le régime de propriété contractuelle s'applique.

2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?

Le droit slovène n'exige pas l'établissement d'un inventaire.

2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?

Les époux administrent et utilisent la communauté de biens conjointement et de commun accord, à moins d'avoir convenu qu'un seul des époux est habilité à gérer la communauté de biens et à disposer des actifs communs pour le bénéfice des deux époux. L'autre époux peut à tout moment retirer son consentement à un tel accord. Lorsqu'un époux dispose des biens communs sans le consentement requis de l'autre époux, ce dernier peut contester l’acte fait par l’autre époux si le tiers concerné avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la nature commune des biens. Dans les autres cas, l'époux lésé est uniquement habilité à demander compensation à l'autre époux. Les époux ne peuvent individuellement disposer de leur part indéterminée appartenant à la communauté de biens. Ils peuvent par contre indépendamment exercer leurs droits de propriété relatifs à leur patrimoine personnel.

2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?

Les actes concernant la communauté de biens et les besoins quotidiens de la famille qui sont accomplis par un seul époux obligent les deux époux solidairement. Les époux sont solidairement responsables de ces obligations conjointes.

2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?

Les deux époux sont solidairement tenus des dettes contractées durant le mariage qui concernent la communauté de biens et les dépenses matrimoniales. La communauté de biens et, lorsque les biens y appartenant ne suffisent pas, le patrimoine personnel de chaque époux, peuvent être utilisés pour payer les créanciers. Lorsque la contribution d'un époux au règlement des dettes communes excède sa part dans ces dernières, l’époux peut demander un remboursement à l'autre époux. Lorsque les créanciers de l'un des époux veulent se payer moyennant les biens de la communauté de biens, ils doivent tout d'abord demander au tribunal de déterminer la part de l'époux débiteur dans cette communauté de biens. Lorsque cela est chose faite, ils peuvent alors chercher à recouvrer leur créance moyennant la part appartenant à l'époux débiteur.

Si la vente d'une part détenue par l'un des conjoints de la propriété commune est autorisée dans le cadre de la procédure d'exécution, l'autre conjoint a le droit prioritaire d'acheter cette part au prix qui est déterminé conformément à la loi régissant l'exécution et la garantie. Dans le cas d'une faillite personnelle de l'un des conjoints, le tribunal saisi de la présente instance à l'égard de ce conjoint définit, par une décision sur le test des droits d'exclusion, sur proposition du séquestre, que la part du débiteur en faillite sur les biens communs est égale à la moitié, sauf si l'autre conjoint a déposé une demande d'exclusion. Si le séquestre estime que la part du débiteur en faillite sur les biens communs est supérieure à la moitié, le séquestre, en tant que représentant légal du débiteur en faillite, doit exiger que la part du débiteur en faillite soit déterminée. L'autre conjoint peut, dans le cadre d'une procédure de faillite personnelle, déposer une demande de droit d'exclusion pour prouver que sa part des biens communs est plus importante. Si une telle demande n'est pas déposée par l'autre conjoint, on considère qu'il a demandé le droit d'exclusion sur la part des biens communs qui est égale à la moitié dans la procédure de faillite personnelle.

3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Le nouveau Code de la famille slovène régit l'établissement d'un accord pour la répartition des biens et les relations juridiques. L'accord relatif à la répartition des biens et aux relations juridiques est le contrat par lequel les époux s'entendent sur le contenu de leur régime patrimonial qui diffère de celui prévu par la loi. Ici, les époux peuvent également convenir à l'unanimité de toutes les autres relations patrimoniales pour la durée du mariage ainsi qu'en cas de divorce. Avant la conclusion de l'accord sur la répartition des biens et les relations juridiques, les époux doivent s'informer mutuellement de leur situation patrimoniale sinon l'accord sur la répartition de leurs biens et les relations juridiques est contestable. Une partie de l’accord sur la répartition des biens et les relations juridiques pourrait aussi être l’accord sur le soutien mutuel et un accord sur la pension alimentaire pour époux en cas de divorce.

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Un contrat admissible entre époux ainsi que tous ses amendements doivent revêtir la forme d'un acte authentique.

L'accord entre époux sur leurs biens et leurs relations juridiques doit être conclu sous la forme d'un acte notarié directement exécutoire. Avant la signature de l'accord, l'obligation d'explication du notaire est prévue et l'accord est enregistré dans le registre des accords sur la répartition de la propriété et les relations juridiques. Si l'accord sur la répartition de leurs biens et leurs relations juridiques n'est pas valable, le régime légal des biens s'applique aux époux. Si l'accord sur la répartition de biens et les relations juridiques n'est pas inscrit dans le registre des accords sur la répartition de biens et les relations juridiques, alors la présomption est valable pour les tiers que le régime légal des biens s'applique aux relations patrimoniales entre époux.

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Des contrats stipulant que le patrimoine personnel d'un époux appartiendra à la communauté de biens ne peuvent être conclus que durant le mariage.

La liberté conventionnelle s'applique : le régime de la propriété contractuelle s'applique aux conjoints à partir du moment où l'accord sur la répartition de leurs biens et les relations juridiques est conclu, à moins qu'il ne contienne un accord différent. L'accord sur la répartition de leurs biens et les relations juridiques qui est conclu par les futurs époux entre en vigueur le jour du mariage ou le jour suivant le mariage qui est déterminé par les futurs époux dans l'accord sur la répartition de leurs biens et les relations juridiques.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

La liberté conventionnelle s'applique : les conjoints peuvent modifier l'accord déjà conclu sur la répartition de leurs biens et leurs relations juridiques sous la forme d'un acte notarié directement exécutoire, et cette modification est portée au registre des accords sur la gestion de leurs biens et relations juridiques.

3.5. Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ?

L’article 85 du code de la famille dispose que le régime conventionnel s’applique aux époux dès la conclusion du contrat de règlement des rapports de propriété, sauf s’il en est convenu autrement dans celui-ci. Le contrat de règlement des rapports de propriété conclu par les futurs époux prend effet à la date de la célébration du mariage ou à une date postérieure à la célébration du mariage que les futurs époux ont fixée dans ledit contrat.

Il est donc possible de convenir que le contrat prendra effet dans un certain délai ; en revanche, il n’est pas possible de convenir que le contrat de règlement des rapports de propriété aura une validité rétroactive.

L'accord sur l’organisation de leurs relations patrimoniales et juridiques est enregistré dans le registre des accords sur l’organisation des relations patrimoniales et juridiques, qui est un recueil informatisé d'informations géré par la Chambre des Notaires de Slovénie.

4.5. Un contrat matrimonial conclu dans un Etat étranger conformément à la loi étrangère peut-il être enregistré dans votre pays ? Si oui, sous quelles conditions ou formalités ?

Le code de la famille ne prévoit pas explicitement la possibilité d’inscrire au registre des contrats de règlement des rapports de propriété un contrat matrimonial (contrat de règlement des rapports de propriété) conclu dans un État étranger conformément au droit qui s’y applique. 

Néanmoins, selon l’opinion majoritaire, l’enregistrement serait possible à condition que les époux présentent au notaire en Slovénie une copie officielle de l’acte notarié, certifiée par le notaire qui l’a établi et traduite en slovène par un interprète judiciaire.

5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

Les deux époux ont le droit de demander le partage des biens au tribunal au terme du mariage ou en cours de celui-ci. Le partage peut également être demandé par un créancier de l'un des époux pour autant qu’il s’agisse de créances qui n’obligent pas l'autre époux. Dans la phase initiale du partage, la communauté de biens et les parts des époux dans celle-ci sont déterminées. Pour le partage de la communauté de biens, les parts des époux ne peuvent pas être déterminées pour chaque actif spécifique. Seule la part de chaque époux dans le total des actifs est déterminée. La présomption légale selon laquelle les parts des époux dans la communauté de biens sont égales peut être réfutée. Dans de tels litiges, le tribunal prend en considération toutes les circonstances du cas en question, en particulier les revenus des époux, le soutien apporté par les époux l'un à l'autre, lequel des époux a le droit de garde, le soin apporté par les époux au foyer et à la famille, les dépenses des époux pour le maintien de la communauté de biens, et toute autre forme de contribution à l'administration, le maintien ou l'accroissement de la communauté de biens.

Après détermination des parts respectives de chaque époux, la seconde phase permet aux époux de convenir du partage de leurs biens. Pour la séparation complète des biens, ils peuvent choisir entre un partage physique, civil ou une combinaison des deux. S'ils ne parviennent pas à un accord, le tribunal, dans le cadre d’une procédure non contentieuse, doit tout d'abord procéder à un partage physique avant qu’il puisse procéder à un partage civil, où les biens sont vendus et le produit est réparti. En cas de partage physique, chaque époux reçoit, à condition que cela ne dépasse pas l’importance de sa part, les biens dans lesquels il prouve un intérêt légitime plus important. Un époux reçoit les biens qu'il utilise dans le cadre de sa profession ou d'autres activités et qui lui permettent de gagner un revenu ou qui sont exclusivement destinés à son usage personnel et ne font pas partie de son patrimoine personnel.

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

Les époux demeurent solidairement responsables de leurs dettes communes après le divorce, jusqu'au partage de la communauté de biens, où les dettes doivent en principe être partagées également. Lorsqu'elles ne le sont pas, les époux demeurent solidairement responsables.

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?

Lorsque la valeur du patrimoine personnel d'un époux utilisée pour payer des dettes communes excède la part de cet époux dans les dettes, une demande de remboursement dirigée contre l'autre époux est possible.

En cas de décès d'un des époux, la communauté de biens est partagée à parts égales et la part du défunt entre dans son patrimoine personnel. Les héritiers ou l'époux survivant sont habilités à demander au tribunal de déterminer une répartition différente des parts. Après le partage, l'époux survivant hérite en tant qu’héritier du premier ou deuxième ordre de succession. Selon le premier ordre de succession, l'époux survivant hérite ensemble avec les enfants du défunt et l'héritage est partagé à parts égales. En l'absence de descendance, l'époux survivant hérite en tant qu’héritier du deuxième ordre de succession en même temps que les parents du défunt et reçoit la moitié de l'héritage.

Non.

La cohabitation est définie comme une relation à long terme similaire au mariage et entre deux partenaires hétérosexuels qui pourraient se marier s'ils le souhaitaient. Cela signifie qu'il ne doit exister aucun obstacle légal au mariage. Le régime applicable aux cohabitants est celui applicable au régime matrimonial des époux. La communauté de biens est formée de la même manière que pour les couples mariés. L'enregistrement n'est pas possible pour les partenaires hétérosexuels. Puisqu'il est presque impossible de déterminer à quel moment une relation devient une relation à long terme, tous les actifs acquis après la mise en couple des partenaires constituent la communauté de biens (lorsqu'il n'existe aucun obstacle au mariage).

Les partenaires homosexuels peuvent conclure un partenariat enregistré, qui sort les mêmes effets patrimoniaux que le mariage (loi sur l'enregistrement d'un partenariat civil homosexuel).